Depuis que l’Espagne a adhéré à la Convention anticorruption de l’OCDE, il y a 13 ans, sept enquêtes seulement ont été ouvertes, mais aucune poursuite n’a été engagée. D’où la conclusion du Groupe de travail sur la corruption transnationale de l’OCDE : La mise en œuvre par l’Espagne de sa législation sur la corruption transnationale est extrêmement limitée.
Selon le rapport du Groupe de travail de l’OCDE, l’Espagne doit poursuivre avec fermeté les allégations de corruption d’agents publics étrangers et renforcer son cadre juridique pour lutter contre la corruption en comblant les lacunes de son Code pénal dans ce domaine.
Le rapport invite l’Espagne à parachever la réforme de son Code pénal en regroupant et en harmonisant les infractions actuellement distinctes de corruption d’agents publics étrangers et de corruption d’agents publics européens et en supprimant de son Code pénal l’exception dont jouissent les entreprises publiques dans le cadre du régime de responsabilité pénale permettant de tenir les personnes morales responsables d’actes de corruption transnationale.
L’Espagne dispose de deux ans pour soumettre un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail.
Le Groupe de travail qui rassemble les 34 pays de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, et la Russie, a adopté ce rapport dans le cadre de la 3ème Phase de son suivi de la mise en œuvre de la Convention de lutte contre la corruption de l’OCDE.